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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6974c045cdc6046d478c1251
23 janvier 2026
code du travail.
Page 7 sur 11
18e Chambre
6162d67ba2a5768a176c5620
4 septembre 2012
L3122-42 du code du travail : Mme [E] réclame à ce titre 15000 € .
Chambre Sociale
6780b92db10ab0632f7049ba
9 janvier 2025
L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.
Expropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00084
21 janvier 2015
Vu l'article 1 234-1 du Code du Travail. Vu l'article 1234-9 du Code du Travail.
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbc
14 avril 2023
de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
63cb93919c02507c9078df27
20 janvier 2023
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Travail no 2016-1088 du 8 août 2016, l'accord collectif relatif au forfait en jours doit fixer les modalités selon lesquelles (article L 3121-64 du code du travail
7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
Aussi, en application de l'article L3121-36 du code du travail, " A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
Mme Y... soutient encore qu'elle avait droit au titre des congés payés, par application de l'article L3141-22 du code du travail à une indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue au cours des 12
Chambre sociale
69eaf9e3cdc6046d4756b84e
23 avril 2026
Selon l'article L3131-1 du Code du travail tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
II Sur la requalification du temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail B temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a8c
22 janvier 2025
L'article L 3121-38 dispose qu'à défaut d'accord collectif, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 du code du travail est fixée à 100% des heures supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 6
61609e47264c7ed035b03c21
14 mai 2014
[U] [H], précisant qu'il ne bénéficiait pas de la qualité de cadre dirigeant, telle que définie à l'article L3111-2 du code du travail, ce qui n'est pas contesté par l'employeur, sollicite une somme de
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e2
14 juin 2011
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Sur le licenciement L'article L. 1235-1 du code du travail donne pouvoir au juge, devant lequel un licenciement est contesté, d'apprécier, tant la régularité de la
9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
L. 122 - 14 et L321 - 1 du code du travail, outre 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné l'exécution provisoire pour les dommages-intérêts alloués, *ordonné à
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
et son organisation ont été abordés conformément à l'article L 3121-45 du code du travail, - la convention collective applicable remplit les exigences légales de l'article L3121-48 du code du travail
6610e5f374ef9f00086f674a
5 avril 2024
I-Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail a)-Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-2 alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés
6253cbccbd3db21cbdd8e4d2
19 novembre 2010
ZE no 23 " la Cote du Chiqueux " 8 ha 18 a 93 ca, terre et pâture . ZH no 8 " Les Ravins " 4 ha 53 a 44 ca, terre . ZK no 16 " le Poirier Fanart " 1 ha 72 a 01 ca, pâture .