AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
professionnelle garantie ; Il faut en effet se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code
Source officiellePage 7 sur 86
Conseil
CADA:20170492
9 février 2017
9 février 2017
à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code.
Source officielle