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1 264 résultats pour « Article L3123-3 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les heures supplémentaires : L'article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

Source officielle
TJ

JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9209c

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L313-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4343

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le tribunal a fait application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, a relevé que le compte de Mme [D] était débiteur à compter du 27 novembre 2017 alors qu'aucune autorisation de

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a77cdc6046d47f7fee4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-21 et L312-22 du code de la consommation ne peuvent être

Source officielle
TJ

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a783f08121050008662e97

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'arrêt au greffe de la Cour le 16 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033842814d3de379c4ae7db

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Or, contrairement à ce que prétend Mme [R], elle était liée avec la société Minasir par un contrat à durée indéterminée à temps partiel écrit conformément aux dispositions de l'article L3123-14 du code

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d706866c0645d71e54

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le décompte des sommes dues Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a82

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des dispositions de l'article L312-55 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc8787

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L312-39 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7346cdc6046d477e3819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du même code, comme étant d’ordre public.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101456

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L3123-35 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

Source officielle