AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
21 mai 2026
21 mai 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellePage 7 sur 64
Chambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les heures supplémentaires : L'article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure
Source officielle