Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2179ba5988459c55a9d
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE DEMOISELLE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, - ordonner ce que de droit au regard de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
Source officielleREFERES 1ER PP
653219e19e4ea48318f5a9fb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-58 et L411-59 du code rural ; - validé le congé délivré le 22 décembre 2020 par M. [F] à M.
Source officielleJCP FOND
68e7a53f033cf481c39a4a26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ; - dire que le bénéfice de la trêve hivernale sera supprimé au visa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX
69659313cdc6046d4715379d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande d'octroi de délai En vertu de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
12 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559e7
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAILLARD FAIT GRIEF AU
Source officielleChambre 1-7
66ff8585a4ff9ec259c0947f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L411-1 et L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301996_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
du premier alinéa de l'article L411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L411-27, L411-39, L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5455cdc6046d4789546f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [U] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
au visa des articles L411-35 et L411-64 du code rural et de la pêche maritime et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a524dcdc6046d478925c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] [I] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2023.
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9059a603a692911319a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 423-19./4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions notifiées le 16 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L421-1 et suivants du code des assurances : - D'infirmer le jugement dont appel, - Par conséquent, de la dire et
Source officielle2ème chambre
DTA_2303583_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
elle soutient que : - le préfet devait saisir la commission du titre de séjour, car elle remplit les conditions de l'article L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 7 sur 84