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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
Elle soutient au visa des articles 906-2, 915-2 alinéa 2 et 908 à 910 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention qui ne figure pas dans le dispositif des premières conclusions.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail
69d8039dcdc6046d47afc70d
9 avril 2026
En application de cet article et de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
ne sont pas tenus pour responsables des honoraires. " Selon l'article R441-10 du même code, " les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail
Pôle social
65ef56c2790a24340deabb74
1 février 2024
Le 2 mars 2023 la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a notifié la prise en charge de la maladie au titre du tableau 98.
Ctx protection sociale
69dd5ad5cdc6046d47218dcf
7 avril 2026
L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale qui pourraient être allouées à Monsieur [F] ; Condamner l’employeur fautif à rembourser à la Caisse, conformément aux dispositions de des articles et L
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire," Le juge a estimé que la caisse avait méconnu les dispositions de l'article L461-1al 5 du code de la sécurité sociale en notifiant
Avis
CADA:20151299
23 avril 2015
La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-
Chambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.
Chambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad97
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301357
24 novembre 2009
L411-11, L411-64 et L411-35 du Code rural ainsi que l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le preneur évincé en raison de son âge peut être autorisé à céder son bail à un descendant majeur à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210131
13 février 2020
L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif
CADA:20151654
7 mai 2015
par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la
6253cc23bd3db21cbdd8f3cc
3 avril 2012
L452-3 du code de la sécurité sociale et les dommages non couverts par le livre 4 du code de la sécurité sociale ; ¤ Ordonner le versement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de la
65b00f30b98137c174787a86
16 janvier 2024
Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie
TPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
[H] [C] sera ordonnée conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
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