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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
Le second grief tenant au défaut d'information sur les dispositions des articles L511-5 et L571-3 du code monétaire et financier et l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
L512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 1.315.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes
Chambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131a7
29 janvier 2024
Sur la demande de mise hors de cause de CREDIT AGRICOLE SA La SA CREDIT AGRICOLE démontre par la production de l'article L512-47 du code monétaire et financier être une société chargée de "faciliter,
1ère Chambre D
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 8] , inscrite au
Pôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbbe
11 octobre 2024
la cour à : Vu les articles 1304 et 1304-3 du Code civil, Vu les jurisprudences visées, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - ÉCARTER des débats
2e chambre civile
651fa567c601f0831899177d
5 octobre 2023
EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/30592 APPELANTE : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
En effet, une convention de trésorerie a été conclue entre des sociétés du groupe et leur holding qui renvoie aux dispositions de l'article L511 - 7 -3 du code monétaire et financier qui prévoit dans son
6a0f6526cdc6046d477d121c
4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2] , inscrite au registre du commerce
JEX
65c28bf1a2af13da68689bd4
2 février 2024
de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit
Juge de l'Execution
69852ea6cdc6046d471d8e56
28 novembre 2025
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».
1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2], inscrite au registre du commerce
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
3ème Chbre Cab B3
65b16346b9f94e984650caa4
9 janvier 2024
et 1244-1 du code civil, en leur version applicable au litige, des articles L 341-1 et suivants, et L 519-1 et suivants du code monétaire et financier, en leur version applicable au litige et l’arrêté
Référés du PP
689586195318a824d05b00d4
7 août 2025
700 du code de procédure civile.
REFERES 1ER PP
65b35c3e1d7564000872dc4a
25 janvier 2024
L518-19 du code monétaire et financier.
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