1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°) le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi, sans examiner tous les éléments de preuve qui lui

Sur la demande principale : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, tel que l’

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

La rédaction de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l'ordre public comme

L511-1, L511-2, L511-3, L512-1 du code des procédures d'exécution, de : -ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience, -confirmer la décision du 10 janvier 2024 rendue par le juge de l'exécution

9 du code de procédure civile et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

Il a également rappelé au bailleur l'obligation de relogement lui incombant en application des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L. 572-1" Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures

établis par huissier le 15.02.2024 en application de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

/ qu'il résulte des articles L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2, alinéa 5, du même code qu'un parent étranger bénéficie de l'octroi de prestations familiales dès lors qu'il justifie

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été