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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article
Chambre commerciale
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
En conséquence, par réformation du jugement déféré, en application de l'article L622-22 du code de commerce, il est fait droit à la demande de la bailleresse en ce qu'elle vise à la fixation de sa créance
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
[C] de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L626-11 du code de commerce, - débouté la banque CIC Est de sa demande de calcul des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts
6ème Chambre
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
28 avril 2026
En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
de commerce (article L626-27 et R626-48).
3ème chambre A
6a226230cdc6046d47392100
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Chambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
L621-4 et L632-4 du code de commerce.
8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater
69d5648dcdc6046d477179b6
7 avril 2026
L’application de cette disposition doit se combiner néanmoins avec celle des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce.
2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
Madame [D], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 mai 2023, demande à la cour de : Vu les articles L626-27- I, L 640-1 et suivants du code de commerce, À titre
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de
1ère Chambre
64e84482e90364d9695a7b2c
24 août 2023
Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
2è chambre
69f344e4cdc6046d47149a19
L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
datant du 21 juin 2019, conformément aux dispositions de l'article L 625-1 du code de commerce
6a192a5acdc6046d47546a93
Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a4
19 juin 2007
Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire
Procédures Collectives
670818ac89f19e8c50f897e1
8 octobre 2024
L621-10 du Code de Commerce.
Chambre 3-2
6a0ffb4ccdc6046d478a7318
21 mai 2026
L622-26 du code de commerce.
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