AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69dcadbdcdc6046d4710dec8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officiellePage 7 sur 22
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables au moment de la notification du licenciement litigieux que tout licenciement économique est justifié par une
Source officielle