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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634
4 mai 2017
L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales
CHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b656
28 octobre 2004
commerce, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de : - donner mainlevée
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a3102e3e3b1864ce21a4
18 janvier 2024
de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile .
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302159_20260122
22 janvier 2026
aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article
Pôle 4 - Chambre 5
6788a223b815c30a4df70ae8
15 janvier 2025
Réponse de la cour En application de l'article L721-3 du code de commerce, dès lors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, il convient de rechercher
Pôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370b
15 octobre 2025
L'article L716-4-7 du code de ma propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24147cdc6046d479358ec
2 juillet 2025
de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce et L721-3 et
Chambre des Etrangers
697afa15cdc6046d470fe1b0
27 janvier 2026
Sur le fond ' Sur le moyen tiré du défaut de diligences suffisantes : Monsieur se disant [X] [V] alias [C] [B] rappelle les dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA et explique qu'il n'est pas
Rétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
SUR LE FOND Sur l'erreur d'appréciation de l'autorité administrative et la demande d'assignation à résidence : Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA , l'autorité administrative peut placer
ETRANGERS
65a0f80f383a880008fd092d
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6036e641b8e2fa83b2d6cd4b
2 juillet 2015
le litige, article 544 du code civil).
CHAMBRE 01
F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM
69decadccdc6046d47415fea
2 avril 2025
Dans ses conclusions rectificatives déposées au greffe le 9 octobre 2025, la société SFY demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées
Rétention Administrative
6a0ff21acdc6046d478952d1
21 mai 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
DROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
66a1ea9ef87273063ab3f642
24 juillet 2024
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Deuxième Chambre
65a196b10ddb778926963089
21 décembre 2023
SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile
6253c90ebd3db21cbdd871c1
, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de : - donner mainlevée immédiate
Chambre A - Civile
651e5335a81daa831884f425
3 octobre 2023
L'article 711-3 du code de la consommation dispose que : «Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
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