Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail,  le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Son recours est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

L711-1 du code de la consommation.

Sur la situation de surendettement : L'article L711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

MOTIFS L'article L711-4 du code de la consommation énonce que « sont exclues de tout effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

cités n'étant relatifs qu'aux décisions prises par cette commission ; En vertu des dispositions des articles L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

L681-3 du code de commerce ou que le tribunal comptait faire application des dispositions de l'article L. 681-2, IV du code de commerce applicable si l'entreprise individuelle est en état de cessation

Sur les mesures imposées : Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne