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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
L.642-1 du code de commerce), dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle
Pôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e3a
5 avril 2023
Les conditions d'une telle mise à disposition, telles que prévues par l'article L8241-1 du code du travail n'ont pas été respectées, dès lors notamment que l'accord de madame [K] n'a pas été requis.
Juge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
Le conseil de [L] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’irrégularité de la visite domicilaire en violation des articles L733-8 et L822-2 CESEDA en
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094
4 décembre 2013
L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec2
26 avril 2023
[L] [Z] dans le cadre d'une activité salariée sans déclarer celle-ci caractérise une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail, * l'a condamné à payer à M.
Chambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la
CHAMBRE SOCIALE B
616290cce498f0b428bb8333
7 mars 2013
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption de l'instance Attendu que selon l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des
635cc3610d69e87f74e6c044
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile En tout état de cause, - condamner Mme [U] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A l'appui de ses prétentions
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes.
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
L8221 – 1 et L 8221 – 2 du Code du travail.
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
L3243-2 du code de travail relatif à la délivrance des bulletins de paie, Mme X... est fondée à solliciter sur la base des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, paiement d'une
Chambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5e
Sur le travail dissimulé: L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221
6629f36fdc6faf0009588a25
24 avril 2024
Motifs Sur la demande de requalification Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966d
3 octobre 2024
[U] s'en est rapporté à des conclusions remises le 20 décembre 2022 et entend voir : Vu les articles L1221-17 et suivants du code civil, Vu les articles L1232-1 et suivants du code du travail, Vu
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article
9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
L822-9 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351c83146e04f531eb45
13 avril 2023
L'article L225-218 du code de commerce confie le contrôle des sociétés anonymes à un ou plusieurs commissaires aux comptes.
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