77773/01, arrêt du 28 novembre 2006, définitif le 28 février 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des

    L’article 77 du code civil dispose ce qui suit   : «   Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution.

29731/96, arrêt du 13/02/2001, définitif le 13/05/2001   ; requête n o 43640/98, arrêt du 31/03/2005, définitif le 01/07/2005)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe

  Le régime de mise à l’isolement a été révisé par deux décrets modifiant le Code de procédure pénale (respectivement le décret n o 2006-338 relatif à l’isolement des détenus et le décret n o 2006

En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile.

73841/01 et n o 17350/03, arrêts du 19 décembre 2006 et du 20 décembre 2007, définitifs le 19 mars 2007 et le 20 mars 2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2

14659/04 et n o 16855/04, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas

aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

47579/99, arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

  74826/01, arrêt du 24   novembre 2005, définitif le 24 février 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits

inconnu) et le lot n°49 appartenant à Madame [P] [W] (occupant Madame [O]); - la S.A.S.

droit de [O] [M], épouse [X], 46°/ à M.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

54789/00, arrêt du 10 novembre 2005, définitif le 10 février 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

36919/02 et n o 23373/03, arrêts du 25/11/2008, définitifs le 25/02/2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

A doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

21324/02, arrêt du 28 février 2006, définitif le 28 mai 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des