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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
65c133a6d4f3671a27f9ac0a
3.1 chb sociale du TASS
687815d4fd93c2d175807887
4 juillet 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou
6e Section - 3e Chambre
DTA_2515470_20260512
12 mai 2026
l’action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e728e74459e0c7ed1c99
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées
65a18fa30ddb778926959702
10 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fdc
4 juillet 2024
[E], L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
décembre 2017 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Chambre civile 1-6
69d88649cdc6046d47b9efd0
9 avril 2026
Il résulte de l'article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution que ces organismes doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant
PS ctx protection soc 3
69d7f458cdc6046d47aeb6de
8 avril 2026
Sur la demande de dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute
4ème B chambre sociale
5fdbe318ab39bd0380f4a235
16 janvier 2019
-1 et R142-18 du Code de la sécurité socialene sont pas applicables.
Pôle 4 - Chambre 7
603439003144ca2a5168ad60
19 janvier 2017
, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Considérant que l'article R12-5-1 dudit code, indique
678170786d34da2cbdcd951f
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
66995ad707d408f8d4c161ad
18 juillet 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
681a6a7f5eb387f553b9e78b
10 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile.
66158575db5098996d5a90c8
Chambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement : Selon les articles R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 510 du Code de procédure civile, et 1343-5 du Code civil, le Juge de l'exécution peut accorder
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