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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6688de59676b73dd81b970e6
4 juillet 2024
1240 du Code civil, Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye la somme la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté
Chambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription
Pôle 1 - Chambre 8
6360ca5a3c369c7f74996ef2
28 octobre 2022
Elle fonde l'exception d'incompétence d'une part, sur les dispositions de l'article 42, alinéa 1er du code de procédure civile et, d'autre part, sur celles de l'article 1346-2 du code civil en application
Pôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
L 641-9 du code de commerce, la cour d'appel de céans (ch. 5-8), par arrêt du 29 juin 2010, a infirmé le jugement et a dit la SCP [K] irrecevable en son action dirigée contre les 9 personnes physiques
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b7
5 avril 2023
Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au
5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
CTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
En l’espèce, la rédaction ambiguë du dispositif du jugement du 30 septembre 2021 a suscité une erreur légitime du commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance empêchant de considérer comme
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses
Chambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d878260f
19 juillet 2024
C'est dans ce contexte que, par requête du 30 avril 2024, Monsieur [F] [O] [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : M.
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
le 8 octobre 2019, Monsieur [T] [U] et la société DM Consulting, DMC, demandent à la cour de : Vu notamment les articles 542, 562 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 1er du décret du
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes
62ce63b39a20ce9fcf126900
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur
Chambre sociale 4-3
69e7057dcdc6046d47f9f72b
20 avril 2026
Condamner Mme [I] au versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ! Condamner Mme [I] aux entiers dépens.
Chambre des référés
62e378fef18708e2e904afc3
26 juillet 2022
civiles d'exécution, des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 512-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure civile, de ; - Dire et juger
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,
Pôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
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