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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
L1263-1 et R1263-7 du Codes transports ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors
Pôle 6 - Chambre 12
67820934fa7a008e5409f3f8
10 janvier 2025
prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
L'article L 213-4 du code de l'urbanisme applicable conformément à l'article L 211-5 dudit code dispose en son alinéa 3 que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
Il évoque l'obsolescence du système " Appel Malade " arguant, qu'alors qu'un tel dispositif d'appel est obligatoire en vertu de l'article D. 6124-177-7 du code de la santé publique, Sogecap n'ayant pas
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 102,96 euros et à payer sous la même solidarité à la société Crédit Agricole la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
code civil, soit la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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