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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
652e262792ba098318768539
10 octobre 2023
nommée SA [2] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu les articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 939 et 446-2 du code de procédure civile, L641-3, L622-21 et L622-22
chambre 1-6
69d07c4fcdc6046d470d2aab
10 juillet 2025
L. 442-1 II du code de commerce, * La demande d'ONCLE TOM d'obtenir le remboursement de « frais engagés » est injustifiée dans son principe comme dans son montant et ONCLE TOM ne verse aucune pièce et
Chambre 07
69f219d0cdc6046d47f936aa
10 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01850 N• MINUTE : 2025F00200 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Procédures collectives
69e897e4cdc6046d471df132
20 avril 2026
REPARATION a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE OU ETANT SUPERIEURS AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE
Chambre 03
69f5cf05cdc6046d47503e08
21 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article R 153-10 du Code de commerce, les parties ayant demandé que seule une version non confidentielle de la décision soit remise au tiers et mise à la disposition du public
Trib. de Commerce
69a79ff0cdc6046d476eabc8
9 juillet 2025
R123-125 du Code de Commerce à compter du 03/05/2023.
Pôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2016 au visa des articles L145-33, L145-34, R145-2, R145-6, R145-7 et R145-8 du code de commerce, la société Marionnaud Lafayette, SAS, demande à la
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
L145-33 du code de commerce.
Loyers commerciaux
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
R145-3 à R145-8 du code de commerce.
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
L145-33, L145-34, R145-10, R145-8 et suivants du code de commerce ; * fournir tous éléments d'information permettant de déterminer si le montant du loyer du bail renouvelé est susceptible ou non de fixation
68e897f86d821fc8a3c65694
68e897f86d821fc8a3c65696
68e897f96d821fc8a3c656a0
68e897f96d821fc8a3c656a4
68e897f96d821fc8a3c656a8
68e897f96d821fc8a3c656aa
68e897f96d821fc8a3c656ac
68e897f96d821fc8a3c656ae
68e897fa6d821fc8a3c656b4
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