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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6789f227e53fca3659f67218
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R1454-28 du code du travail condamné la société Verisure aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
5 avril 2024
R1454-28 du code du travail s'élève 5 184,28 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab4cb8dca058e3e7d2f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire
Source officielleChambre sociale 4-4
68e74178ac880aa7ee21f164
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité des sommes au titre des articles R1454-28 du Code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -
Source officielle17e chambre
603758642775413614e09890
8 avril 2015
8 avril 2015
700 du CPC, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement de l'article 515 du CPC, et hormis les montants pour lesquels elle est de droit conformément à l'article R1454-28 du Code
Source officielle5ème CH (référés)
6620b8bdbd6a8f00086ab81b
17 avril 2024
17 avril 2024
en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 33'846,12 euros, Dit que l'association Idéal Santé Guadeloupe supportera la charge des dépens de
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa309c009f81000890dce6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mensualités, débouté les parties du surplus de leurs demandes, débouté la société anonyme Iveco
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2970
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R1454-28 du Code du travail fixe la moyenne des salaires à la somme de 3.669,31 € brut ; - Déboute M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7816f8121050008662d7a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
droit s'applique aux mesures visées par l'article R1454-28 du code du travail, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 2881, 45 euros, - condamné la SAS Manpower
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f8040565
20 avril 2023
20 avril 2023
R1454-28 du code du travail, que les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale de licenciement sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les
Source officielleChambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26b1
29 avril 2025
29 avril 2025
R1454-28 du code du travail à 2 369 euros brut la moyenne du salaire mensuel, - annulé l'avertissement du 26 août 2022 et condamné la SCA Radio Taxi [Localité 4] au paiement de la somme de 1 500 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93850
13 avril 2023
13 avril 2023
de droit, - Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, - Fixé les éventuels dépens au passif de la liquidation judiciaire de la
Source officielleSociale D salle 1
689c1e8521a9b237fdb6fcfa
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes
Source officielleSociale D salle 1
63a2aff64486ef05df3024ac
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans
Source officielleSociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[V] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05b17fdd29c296517a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R1454-28 du code du travail bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte ; - met les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge
Source officiellePage 7 sur 60