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Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et

Source officielle

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6c

T. Judiciaire

18 avril 2024

Elle sollicite la condamnation de [D] [L] au paiement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens A l’audience

Source officielle

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

Il résulte des articles R511-1 et R121-23 du même code que la justification de la dispense du respect du contradictoire n'est pas une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de pratiquer

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e10

T. Judiciaire

4 juillet 2024

La société MEUBLES IKEA France sera condamnée à régler à Madame [V] [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 8/Section 3

67856178aaacbea0fe67f6b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

6688de17676b73dd81b96d58

Appel

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, M.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A

697392a7cdc6046d476ef8f7

Appel

15 janvier 2026

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle

Juge de l'Execution

67858dfcaaacbea0fe688e82

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.

Source officielle

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

Administratif

24 janvier 2025

L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement les dispensent de justifier de l'urgence pour l'article L.521-1 du code de justice administrative en cas d'avis défavorable

Source officielle

Jex

67fd5053e85d0474bddb3ac6

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 4-8b

67f0be012b128a2997685790

Appel

4 avril 2025

Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées

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Chambre 8/Section 3

68debde76af9fd1f80948125

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

68e403e7681ed727f2a3edb5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle

Référés

6707702281e733ee26982ea5

Appel

9 octobre 2024

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d8782695

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

L’article R112-2 poursuit : Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : la table et chaises permettant

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9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f505

T. Judiciaire

25 janvier 2024

En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe

Source officielle

JEX

67ec3144dd062d9f810e1ce7

T. Judiciaire

1 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

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