Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

L761-1 du code de justice administrative.

L’acte n’a pas non plus été signifié au débiteur dans le délai de huit jours prévu par l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

l'article 908 du code de procédure civile, conformément aux dispositions du 3ème aliéna de l'article 911 du même texte.

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.