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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
- Sur la demande de nullité de l'assignation Aux termes de l'article L121-4 du code des procédures civiles d'exécution, sans préjudice des dispositions de l'article L3252-11 du code du travail, les
Chambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
Par ailleurs, il ressort de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968a
25 janvier 2007
ayant la garde du véhicule n'en avait pas la conduite et ne peut donc être considéré comme un assuré ; que l'article R211-10 du code des assurances, dont la teneur se retrouve dans l'article 10 de la
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur
J.E.X
65b01022b98137c17478926d
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Deuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d30258
9 octobre 2024
, devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de : Vu l’ article 136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et aucune exception ou fin de non recevoir n'a été élevée sur le
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cc1
7 janvier 2025
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ACTIVITE ADOM SUD succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
En application de l’article R211-40 du même code, “L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
64a7b2033bcaf505db6969ce
L. 142-4 et L. 142-5 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Pôle 1 - Chambre 10
635237858c924eadffcc494e
20 octobre 2022
prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000
66a2968080b1d994348a536e
DE TITRISATION ORNUS à verser au requérant la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS en tous les dépens ».
66a2968180b1d994348a538f
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