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407 résultats pour « Article R221-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la

Source officielle

Page 7 sur 21

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CA

Chambre civile 1-3

66878d1a05d6f7f678d494f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

696a769ccdc6046d478da708

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c9a1cb8dca058e3e7957

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

Source officielle
CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[F] [Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du Code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1631db9f94e984650c49e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

69fa3ed2cdc6046d47b4a569

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la banque invoque les stipulations contractuelles ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 312-22 ancien et R. 312-3 ancien du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d66d34da2cbdcda00c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, - condamner la société ECO FERMETURES aux frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

soumis au code de la consommation ; qu'en l'espèce la mention manuscrite est conforme à l'article 1326 de l'ancien code civil alors applicable.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

66f2fd2bf6e7d670bcc8bd7e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 11] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/10251 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRRI N° minute : 24/00733

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400a

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Z... la somme de 2 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné le vendeur aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300279

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62849093498a54057d102f70

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

juin 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux, ' Rappelé que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre

Source officielle