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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210496
15 septembre 2016
15 septembre 2016
H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleJLD
69cee1facdc6046d47e90686
2 avril 2026
2 avril 2026
; qu’il appartient le cas échéant au directeur d’établissement de proposer cette nouvelle forme de prise en charge au représentant de l’État conformément à l’article L. 3213-3 du code de la santé publique
Source officiellePremière Présidence
64379d9d9477fe04f5cc63a5
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : L'appel a été formé dans les délais et les formes prescrites par les articles R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Il est donc recevable.
Source officielleJLD
69d9828acdc6046d47d28661
9 avril 2026
9 avril 2026
R3211-12 du code de la santé publique.
Source officiellePremière Présidence
697b0d6ccdc6046d47127959
28 janvier 2026
28 janvier 2026
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officielleChambre 1-11 HO
64ba21a4354f98d9699d4ec3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution : "Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission à quelque titre que ce soit, de la créance
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b36ccf8c0355000835f717
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- l'irrégularité de la requête du directeur du centre hospitalier en raison du défaut de production des pièces visées à l'article R3211-12 du Code de la santé publique car ni la décision d'admission
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6684eb21a0de54ff609f817a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-125 N° N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5EE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse
Source officielleChambre Premier Président
64bb73510d42fcd969e7cf21
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263392ba098318768584
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de la MAIF, - condamner Madame [C] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.
Source officielleChambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff381730
7 octobre 2024
7 octobre 2024
et du droit d'asile ; Vu les dispositions des articles L. 742-1, L. 742-3 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 640, 641 et
Source officielleChambre des étrangers-JLD
635237a68c924eadffcc4a25
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code
Source officielleChambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La SCI Libertad invoque : - sur le fondement de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la non conformité du décompte de sommes dans le commandement de payer du 1er juin 2021 qui
Source officielle15e chambre
5fdbec1f94ee170cc9804087
16 janvier 2019
16 janvier 2019
A ce titre, Monsieur [Y] détermine lui-même ses horaires de travail pour chaque jour travaillé », ce qui correspond à la définition du forfait jour selon l'article 3121-43 du Code du travail.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6270c61f2354d9057d9e92e7
28 avril 2022
28 avril 2022
, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 24 mars 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b8d0cda5d4a205dbc5ce9a
19 juillet 2023
19 juillet 2023
par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023 statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat
Source officiellePage 7 sur 9