Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
65a8d0e3e12c85000874ade7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
6364bad6e405357f749ea776
18 octobre 2022
18 octobre 2022
défaillante Société [17] (Ref : 0019500050016840), domiciliée [Adresse 18] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64af
16 mars 2017
16 mars 2017
du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0e3a0f635033635033a
9 avril 2024
9 avril 2024
vieillesse et notamment des article R.351-1, R351-27, L.351-8, L.351-2, R.351-29 et L.161-17 du code de la sécurité sociale ; Et, par voie de conséquence : Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93194
20 avril 2016
20 avril 2016
R311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et qu'en application de l'article L311-33 du même code, l'emprunteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 1-9
6970ed7bcdc6046d4720425b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
APPELANT Monsieur [K] [U] né le 13 Janvier 1964 à [Localité 22] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 23] [Localité 3] dispensé de comparution par ordonnance du 3 octobre 2025.
Source officielleChambre 1-9
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs
Source officielle15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
22 novembre 2013
de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Source officielleChambre 1-9
63c79ae3da31367c908eb4c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R311-5 du code de la sécurité sociale ; Mme [W] [L] épouse [T] se voit appliquer à la date du congé maternité du 12 mai 2017 les dispositions de l'article L311-5 dudit code ; or, antérieurement, Mme [
Source officielle15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
18 juillet 2024
] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Source officielleJuge libertés & détention
66335ba9c0d3e3fe99cae34a
12 avril 2024
12 avril 2024
On est au-delà des 3 mois de présence autorisés dans l’espace Schengen. Il dit vouloir retourner aux USA, mais pas de document, pas d’argent, pas de billet retour, pas d’assurance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc7e13ee3fa4a15c770435
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe3bcdc6046d47e65ecd
1 avril 2026
1 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officiellePage 7 sur 18