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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
LA MÉDICALE ne conteste pas la responsabilité du docteur [E]. 2/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé
Pôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, sous réserve des dispositions particulières relatives
4e Chambre B
6160964941ad74d62c181871
18 septembre 2014
UD du règlement d'urbanisme de la commune de [Localité 6], à titre subsidiaire, au vu de l'article 678 du code civil, condamner les époux [N] à détruire la terrasse sur une distance de 1,90m tout
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc4c52714c33ca458fa
4 juillet 2024
L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Juge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
1ERE CHAMBRE
69d95fdecdc6046d47cfc6f9
10 avril 2026
Ce droit à l'information du patient trouve son pendant dans les dispositions de l'article R4127-35 du même code, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale, aux termes duquel le médecin
Chambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
[J] [G] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le FGAO aux dépens du référé, sauf décision ultérieure contraire, - déclaré l'ordonnance commune
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
Protection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
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