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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210274
12 mai 2021
12 mai 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94ca3
29 avril 2021
29 avril 2021
somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie d'assurances ALLIANZ aux dépens.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
7 avril 2026
sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
11 avril 2024
maladie, conformément aux dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ; Au fond, -juge que la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78db
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le premier alinéa de l'article R434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
19 mai 2015
Le médecin du travail, Madame [C], à la suite de la 1ère visite médicale de reprise en date du 9 mai 2012, vous a déclaré « inapte à tout poste (article R4624-31) en une seule visite et à tout poste à
Source officielleCour d'Appel
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY
6253ca4bbd3db21cbdd8a978
7 février 2008
7 février 2008
R434-35 du Code de la Sécurité Sociale ne prévoit pas la sanction de l'inopposabilité, en réformant le jugement et en déclarant opposable à l'employeur la charge définitive tant de la majoration de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
Source officielleChambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f09fef56904f13d44e7d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
R434-32 du code de la sécurité sociale), la commission n'a aucun argument pour modifier le taux d'incapacité permanente partielle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e8585a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
20 avril 2022
dans l'entreprise -seconde visite dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail -inaptitude au poste confirmée après étude du poste et des conditions de travail le 4 janvier 2017" Pour rappel
Source officielle19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
13 avril 2026
Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le
Source officielle3e chambre
603328ab36bc779a12e9ba26
14 septembre 2017
14 septembre 2017
en matière de contrat d'assurance posé par l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8fffb03029105dbedc30c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 19