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375 résultats pour « Article R424-17 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

MOTIFS L'article R434-5 du code de la sécurité sociale inclus dans le chapitre relatif à l'indemnisation des victimes d'une incapacité permanente, dispose que quels que soient le montant de la rente

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, en son alinéa 1, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

R421–5 du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Aux termes de l'article R421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L421-3 et R421-16 du code des assurances la contestation par Mmme [J] des demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages y compris par voie d'incident, faute d'avoir saisi la juridiction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ils rappellent également que la Compagnie Allianz IARD n'a pas procédé aux diligences requises par l'article R421-5 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur qui entend invoquer la nullité du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2490a34ad1000858196e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6346

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa247ca34ad10008581964

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449bf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964189f5112d8edd059055

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 du code de procédure civile - DÉBOUTÉ la société GMF ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20112425

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

L.422-7 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article R211-17 du code des assurances, à la souscription du contrat ou en cours de contrat

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

421-1 et suivants du code des assurances. 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd503c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle