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Aux termes de l’article L412-6 du même code, “nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

-CONDAMNER Monsieur [H] [V] au paiement de la somme de 2.000,00 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.

S'agissant de l'absence de déclaration d'accident du travail du 20 mai 2019 Aux termes de l'article L411-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail, quel qu'en soit la cause, l'accident

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et juger que cette majoration lui sera directement versée par l'organisme de sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par monsieur

1241 du code civil.

société [2] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du Code de procédure civile; Rappelle que les frais d'exécution forcée sont à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par la salariée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

1760 du code civil, ainsi que la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et le débouter des défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

L 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale.