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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a25
31 janvier 2020
31 janvier 2020
de Paris, et statuant à nouveau : - vu les articles R. 662-3 du Code de commerce, L. 211-3 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, 44 et 46 du Code de procédure civile, - débouter la société
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers
Source officielle1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Source officielle5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le 6 novembre 2017, la société Jalmat a signifié son acceptation de l'offre de vente précisant au visa de l'article L.145-46-1 du code de commerce, son intention de recourir à un prêt bancaire.
Source officielle1ère Chambre
69d81746cdc6046d47b15ef0
9 avril 2026
9 avril 2026
1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77bc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Source officielleChambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait
Source officielleChambre Sociale
628882a0edb9a9057d0d2a67
19 mai 2022
19 mai 2022
SUR QUOI Sur la recevabilité du recours : L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit : - que la réclamation, formée à l'encontre d'une décision de prise en charge par la caisse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300847
7 juillet 2015
7 juillet 2015
NB1 du POS qui interdit les affouillements et exhaussements de sols tels que visés par l'article R442-1 du code de l'urbanisme, de l'article NB3 b qui précise que les accès doivent être adaptés à l'opération
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
68ed45f50da7cb996dc95c81
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444-31 du Code de commerce, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l'enlèvement de tous
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 700 du code de procédure civile applicable en première instance, - la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de condamner la SARL
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1103,1104, 1224, 1227, 1229, 1231-1 et 1902 du Code Civil, L312-1 et suivants du Code de la Consommation et L.313-13 du Code Monétaire et Financier, l'entrendre condamner à lui payer la somme globale
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69773303cdc6046d47bf5463
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. .
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[M] [N] [Adresse 4] [Localité 1] Non représenté, assigné à personne INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience
Source officiellePage 7 sur 18