1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L632-1 du code de commerce ; M.

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Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

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450 du code de procédure civile

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[S] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.