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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6627fd1642439575e2f7e247
22 avril 2024
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
4ème Chambre civile
679a9175e9a46d1f5a766083
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile,le montant des sommes retenues par l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a9
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
A444 -32 du code de commerce, -condamne le FRAC PACA à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamne l'employeur aux dépens distraits au
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
Les compétences attribuées par les articles R 1455-5 et R1455-6 du code du travail au juge des référés prud'homal ne fait pas obstacle aux demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 précité
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea875
26 mai 2020
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2019, en audience publique, devant la cour, composée
JAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
6163a6131d97f2f687d91385
12 octobre 2010
[O] et Maître [C] ont été désignés, respectivement, comme juge-commissaire et comme syndic à la liquidation des biens. Par jugement en date du 1/12/1998, Maître [E] a été nommé co-syndic.
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
L 622-28 du code du commerce juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail
Pôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et
1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Chambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
4ème Chambre Section 3
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
16 avril 2026
R441-14 dispose que "le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°
1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.
Pôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant des émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut
6793e37bdc35c03afb70c880
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code
Chambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
R444-32 du Code commerce, seront supportées par la partie défenderesse ; 8.
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.
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