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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17 (SC)
68806d42bf1211186fbec9e3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, et que l'appel est ainsi régulier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
25 avril 2024
[C] [P] demandent à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile de : confirmer l'ordonnance du 19 juillet 2023 en ce qu'elle a : * déclaré recevables MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d707
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Z... à leur verser 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 31 août 2010 par lesquelles M.
Source officielleChambre sociale
64a7afd53bcaf505db696547
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par jugement du 28 septembre 2021, le conseil de prud'hommes : - prononce la jonction des dossiers 19/00107, 19/00108, 19/00109, 19/00110, 19/00111, 19/00112, 19/00113, 19/00114, 19/00116, 19/00117,
Source officielleChambre sociale
64a7afec3bcaf505db6965af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par jugement du 28 septembre 2021, le conseil de prud'hommes : - prononce la jonction des dossiers 19/00107, 19/00108, 19/00109, 19/00110, 19/00111, 19/00112, 19/00113, 19/00114, 19/00116, 19/00117,
Source officielleChambre 4-2
65ab708436bfc00008d68b80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[D] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100219_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
25 août 2022
1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc8c
27 avril 2023
27 avril 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielleChambre A - Civile
63d0d56e81a7b805de12b45c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] [S] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
643e357083146e04f531eba8
14 avril 2023
14 avril 2023
[I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001638203
4 novembre 2008
4 novembre 2008
12 de la loi n o 87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.
Source officielle1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc23
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle apparaît sur une photographie annexée à la pièce 19 produite par les intimés. Elle est orientée comme la précédente. Selon [CH] [NE], ces caméras auraient été factices.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - sa demande de réexamen de sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[DS] [YW], domicilié [Adresse 19], 17°/ à M. [CW] [CR], domicilié [Adresse 7], 18°/ à M. [SC] [I], domicilié [Adresse 28], 19°/ à M. [PO] [E], domicilié [Adresse 31], 20°/ à M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d73
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ce
10 avril 2002
10 avril 2002
Qu'il incombe à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, l'article premier de la délibération n° 140/CP du 19 avril 2024 en litige dispose que " l'annexe 4-1A du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est remplacée par l'annexe ci-jointe "
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01950_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 16