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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a387
28 mars 2006
28 mars 2006
1315 alinéa 2 du Code Civil, il n'incombe pas aux consorts D... " de rapporter la preuve du défaut de règlement du solde du prix " (!)
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001638203
4 novembre 2008
4 novembre 2008
12 de la loi n o 87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0bc
4 avril 2023
4 avril 2023
Au fond, vu l'article 901 du code civil, le recevant en sa demande reconventionnelle, - dire et juger qu'au moment de son audition par les deux notaires inconnus d'elle, [FS] [L] avait son intelligence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0c1
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur ce Il y a lieu de rappeler les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 : “Vu l’article 1844-7 5e du code civil (...)
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af1
25 septembre 2007
25 septembre 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2007 R. G. No 07 / 00937 AFFAIRE : Alain X...
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte
Source officielle1ère chambre
68c483c3575259d001c6b579
1 juillet 2025
1 juillet 2025
124-3 du Code des Assurances, L. 533-11 et suivants et L 548-2-1 du Code monétaire et Financier, comme des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, de : - CONSTATER que la Société CAP VALOR a manqué
Source officielle7ème chambre
DTA_2310985_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100219_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d73
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la demande au titre du non-respect des dispositions afférentes aux visites médicales' Il résulte de l'article L.'1251-22 du code du travail que les obligations relatives à la médecine du travail
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MWWE S.C.I. LOMARG IMMOBILIERc/S.A
63c649a8be43307c9013b2a0
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Euro Demolition Systems devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que celui-ci chiffre la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03520_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les dispositions de l'article 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69fc1e68cdc6046d47e08cfd
6 mai 2026
6 mai 2026
06/05/2026 ARRÊT N° 26/166 N° RG 23/04421 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4TC AMR - SC Décision déférée du 10 Novembre 2023 TJ de [Localité 1] - 22/00953 S.
Source officielleChambre 1-1
69693509cdc6046d476fd1be
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100218_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632f5014ec5f96a7da092d
6 septembre 2011
6 septembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 16