GALEC et contrevient donc aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2°) du code de commerce

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Par application de l'article L. 1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour a laissé sans réponse les conclusions de la société SC Bourgeois faisant valoir que lorsqu'il n'était pas au camion-forum aux horaires qui

Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un immeuble sis [Adresse 4].

Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

actualiser si nécessaire par un technicien les diagnostics techniques prévus à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation (plomb, amiante, termites, installation intérieure de gaz

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

A... en application de l’article 1729 du code général des impôts par une majoration de 10 % sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M.

X...à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et encore des articles 909 et 911 dudit CPC, et de l'artic1e 1104 du Code civil : Débouter les époux [YU]/[KC] de leurs prétentions à nullité du PV de recherches du 26 février 2024, de caducité de la