Elle aura lieu aux frais avancés de M.et Mme [V], qui la sollicitent. Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.

[U] [T] de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [S] et M. [U] [T] au paiement des dépens.

L. 3121-33 du code du travail, qui prévoit un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, et par l'article 5.4 du titre V de la convention

L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 3121-35 du code du travail ; que l'article L. 3121-33 du code du travail stipule : « dès que le temps de travail atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause minimale de 20 minutes »

renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article L 243-6 III in fine du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés aux articles L 213-1 et L 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans

[S] [B], Mme [I] [K] [V], M. [O] [A], M. [S] [B], Mme [I] [K] [V], Délibéré par les mêmes juges.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

[S] [V] et M. [G] [V] chacun une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.

d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention

C] et Monsieur [S] [U] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de Mme [G] [V] tendant à la condamnation de l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de

Subsidiairement, ils font valoir que leur prétention formulée à titre subsidiaire est recevable sur le fondement des articles 565 et 566 du code de procédure civile comme étant, d'une part au regard du

Monsieur [V] a pris le chalumeau, comme vous lui avez demandé, et vous vous êtes alors à nouveau absenté. Monsieur [V] a commencé à coller les bandes et il a vu le feu prendre.