AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f97af8cdc6046d47a14b64
4 mai 2026
4 mai 2026
Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officiellePage 7 sur 1014
1/2/1 nationalité A
6866cb46d33109fd079acb7c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'acte de naissance de Mme [N] [W] indiquant qu'elle est née de [J] [F] et d'[E] [K], elle n'est par conséquent pas née de parents inconnus tel qu'exigé par l'article 21 du code de la nationalité française
Source officielle