.-19230 SAINT SORNIN LAVOLPS représentée par Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5904 du 12/ 12/ 2014 accordée par le bureau

de DOUAI, assistée de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat plaidant au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 11980 du 06/ 12/ 2011) DÉBATS à l'audience

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Novembre 2024, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme SAYOUS, Greffière présente à l'appel

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Novembre 2024, devant : Madame CAUTRES magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 23   novembre 2010 (article 59 § 3 du règlement).

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57 S.C.I.

à l'appel des causes, Monsieur Patrick CASTAGNÉ, en application de l'article 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant : Madame de FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Michel YN..., demeurant ZAC du Baou de Sormiou, Les Peintres Roux, allée des Cailles, bât.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 juin 2024, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Juin 2024, devant : Madame FAURE, Présidente Madame DE FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère, magistrate

au barreau de PARIS, toque : R139 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2015, en audience