Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Madame Fabienne LE ROY, Première présidente Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

Lebreuil, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

décembre 1958 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie

Rôle N° RG 20/12771 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVOR [Z] [S] épouse [T] C/ [B] [L] [M] [V] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dorothée SOULAS Me Aurelie

Madame Fabienne C... née le [...] à DIGNE LES BAINS (04000) de nationalité Française [...]

Maître Aurélie PEUDUPIN, avocat de M.

CILOGER immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 329 255 046 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie

Carli, demeurant Le Coussol, route d'Aureille, 13890 Mouries, 2 / de la société Le Parfumeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19, cours Carnot, 13300 Salon-de-Provence, 3 / de

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Référé n° N° RG 24/00286 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5C3 - Minute n° 24/00168 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 OCTOBRE 2024 Nous Aurélie GIOCONDI, première vice-présidente du tribunal de première instance

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe DEFENDEUR

[Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe DEFENDEUR

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe avocat constitué, substitué par Me Aurélie

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, DEFENDEUR

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DEFENDEURS

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DEFENDERESSE

Martial XG..., demeurant ..., 77 / Mme Nicole XQ..., demeurant ..., 78 / Mme Aurélie XR..., demeurant ..., 79 / Mme Anita XB..., demeurant ..., 80 / M.

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 août 1989 du préfet de la Haute-Loire accordant un permis de construire à la Société des établissements Rondy en vue de l'édification d'un bâtiment industriel à Aurec-sur-Loire

[Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe DEFENDERESSE