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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837c8
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] comme titulaire du contrat de bail.
Source officielleChambre 5/Section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f97a
25 avril 2024
25 avril 2024
Ainsi, la valeur du droit au bail est de 80.000 euros.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2308286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer sans délai un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204990_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités sans délai, sous astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ca
18 octobre 2001
18 octobre 2001
Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me BOUSQUET SUBSTITUE PAR ME BARBIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60a
18 octobre 2001
18 octobre 2001
Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me BOUSQUET SUBSTITUE PAR ME BARBIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS
Source officielle1ère chambre civile
6979db9fcdc6046d47f5fc66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la date de résiliation de plein droit du bail le 31 octobre 2024, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse ou à son
Source officielle1ère chambre civile B
6032a86135ebc6203d9a4114
12 décembre 2017
12 décembre 2017
non annexé à l'acte de cession et inopposables les clauses du bail dont le bailleur se prévaut à l'encontre du preneur, - d'infirmer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement dont appel
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd7982dc398a2565daba05
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Une partie de ce bâtiment, ainsi que leurs abords immédiats, ont été donnés en location à la SARL BOUMRANGS par contrat de bail en date du 19 octobre 2007.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00217
21 février 2012
21 février 2012
(les bailleurs) ont donné à bail commercial à l'Eurl Contreverse (l'Eurl) un immeuble affecté à l'activité de cette entreprise ; que le 4 février 2009, l'Eurl a été mise en liquidation judiciaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303049_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que son bailleur l'a assigné en résiliation de bail. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603332e8509df8a3db47b0e5
7 septembre 2017
7 septembre 2017
maladie [Localité 3], la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [Z], liquidateur judiciaire de la SARL CARMI , la SA MAAF Assurances et la SA AXA France Iard.
Source officielleRéférés civils
69d7f15ccdc6046d47ae8272
7 avril 2026
7 avril 2026
Par contrat en date du 29 mars 2019 et avenant des 12 et 15 juin 2020, la SCI VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H a consenti à la SARL BOLLE PROTECTION un bail commercial sur différents locaux de l'ensemble immobilier
Source officielle1ère chambre civile B
616359e11416be03751aa552
10 mars 2009
10 mars 2009
à la Cour assistée de Me Marlène BRESLAU-BERTONCINI avocat au barreau de LYON INTIMEE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] [Localité 6] ayant pour mandataire le Cabinet CARRIER
Source officielle1ère chambre civile B
603378d2532fec2cf66dc9ef
6 juin 2017
6 juin 2017
Les clauses du bail si elles ne sont pas claires ou si elles sont contradictoires entre elles, s'interprètent contre le bailleur qui est réputé en être le rédacteur».
Source officielle2e chambre civile
686767067c03803a32c2728d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[T] [S], a sollicité l'application de la clause du bail lui permettant de rester dans les lieux. Mme [V] a délivré à M.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e1cb9f94e98464d8614
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ou travaux n'ayant pas fait accession au bailleur.
Source officielle1ère chambre civile
6970aa44cdc6046d47186a85
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du bail le 30 septembre 2024 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire avec le cas échéant indexation selon les
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
Les consorts [X] insistent sur le fait que le contrat de bail interdisaient les sous- locations sauf autorisation préalable et écrite du bailleur, le bailleur s'entendant comme étant l'usufruitière et
Source officielle5e chambre
DTA_2402956_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un jugement du 12 février 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail des et leur a commandé de quitter les lieux.
Source officiellePage 7 sur 21