La banque avait pour obligation, dès le début du deuxième mois, d'informer sa cliente du montant du dépassement, du taux débiteur et de tout frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables (article

versées aux débats" ; que cette référence aux pièces sans autres précisions même si certaines sont évoquées et analysées ne permet pas au juge de cassation de savoir par un examen des conclusions elles-mêmes

versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

D 2375; "aux motifs que le conseil du prévenu fondait cette demande sur les dispositions de l'article 174 nouveau Code de procédure pénale, en disant qu'il résultait de ce texte que même si des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Michel G., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Jacqueline P., épouse G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représentée par Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 février

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE CONCEPT COIFFURE SARL N°PCL : 2025J00161 N° RG : 2025L05384-2025L03276 DEBITEUR

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vorwerk France, société en commandite simple dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux

au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2006), que, dans un litige opposant au Groupement

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M.

, à la décharge de Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 4].

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

les pourvois n° A 96-43.486 et H 96-43.791 formés par la société FIMAG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MADAME [G] [Y] N°PCL : 2025J00375 N° RG : 2026L00555-2025L03717 DEBITEUR : MADAME [G] [Y]

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 juin 2025, la SA AXA France IARD demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’expertise amiable de Monsieur [D], Vu l