AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
68e94fcf3ea43407b9104b08
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/10/25 à : Maître Gary GOZLAN Maître Jean-Marc DUCOURAU Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JTJ
Source officiellePage 7 sur 21
6ème chambre 2ème section
67096c8c06866c0645d28353
11 octobre 2024
11 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/11690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VWM N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation
Source officielle