Parallèlement, la société Bacacier a dénoncé la procédure au fond à la société FILC selon exploit d'huissier du 6 avril 2022.

Baccati, - et les observations de Me Chabbert Masson, substituant Me Viremouneix-Graffin, avocate de M. A..., assisté de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme X..., associée du Groupement foncier agricole des Barradis

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [F] [U] Monsieur [G] [

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [D] [X] Monsieur [B] [

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

[J] [P], domicilié [Adresse 3] (Italie), pris tous quatre en qualité d'héritiers de [C] [L] Baldi, 6°/ à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est

suffisent pas à emporter la qualification de contrat de travail ; qu'en se fondant sur les stipulations contractuelles du contrat de gérance-mandat du 1er juin 2007 selon lesquelles la société JY Baladier

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Bardis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E.

[F] [A], 2°/ Mme [P] [G], épouse [A], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Batardière, dont le siège est [Adresse 4], ont formé

Baccati, - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, - les observations de Me Mazière, représentant Mme F, - et les observations de Me Valentin, représentant la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue

Baccati, - et les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Baccati, - et les observations de Me Faryssy, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

[Q] contestait fermement que Mme [C] ait travaillé pour lui en promenant des clients en octobre 2003 ; qu'il admettait seulement qu'elle avait « participé à la balade à titre gratuit » ; qu&apos

Baccati a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Baccati, - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, - et les observations de Me Floutier, représentant la SCI Tourenkian et M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Baccati, - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, - et les observations de Me Zavarro, représentant les consorts H. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Bacadi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

collective : 2025RJ424 Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire DÉFENDEUR : * [J] [I] SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER