de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème

X... les indemnités fixées sans avoir dit en quoi le barème d'indemnisation adopté par son conseil d'administration était impropre à assurer la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Y..., qui s'était suspendu à une barre de relaxation fixée par serrage entre deux parois, chutait sur le sol, la barre s'étant détachée ; Attendu que M.

X... par seule référence au guide-barème des invalidités applicables au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide

que, refusant les offres d'indemnisation proposées, il a saisi la cour d'appel contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt, d'une part, de ne pas avoir dit en quoi le barème

handicapés, alors que, selon le moyen, d'une part, le degré de gravité de l'incapacité permanente justifiant l'attribution ou le refus de l'allocation aux adultes handicapés est apprécié suivant le barème

salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 assorti de la lettre H du barème

condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer à la salariée sous astreinte le coefficient 275 avec un salaire correspondant à la lettre I du barème

conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 ainsi que le salaire correspondant à la lettre N du barème

navires, lieu d'obtention et de renouvellement des titres de navigation ; que, par ailleurs, le tribunal de grande instance avait compétence pour juger les contraventions connexes relevées contre les barges

de revêtir un caractère certain, ce qui implique qu'il constitue la prolongation directe et certaine d'un état de fait actuel ; qu'en liquidant les préjudices subis par Mme [S]-[W] sur la base d'un barème

M'Barek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d appel d'AGEN en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour enlèvement et séquestration en bande organisée,

7 que " le dispositif des mesures et d auscultations ainsi que l essai de première mise en eau devront être conformes aux dispositions du dossier soumis à l avis du Comité technique permanent des barrages

résulte des articles L.412-1, L.434-2, R.434-1 et R.434-35 du Code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente consécutif à une maladie professionnelle est déterminé compte tenu d'un barème

procédure entreprise et de l'audition des témoins , qu'au cours de l'incident qui a eu lieu le 27 mai 1989 à Auxerre, entre Jacques Y..., docteur en médecine, dans cette ville, qui voulait franchir un barrage

. ; "aux motifs que "contrairement à ce qu'a décidé le tribunal... c'est bien le barème fondé sur le décret du 8 août 1986 qui devra être retenu..." et que "pour une victime âgée de 34 ans le prix du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier, sur la base du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale, de la garantie invalidité

prévenu coupable du délit d'exploitation d'une entreprise hydraulique sans autorisation ni concession ; "aux motifs qu'il ne pouvait se prévaloir de l'exploitation d'un ouvrage fondé en titre, le barrage