Article 2 : L'Etat versera à Me Belaïche, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuelle BELLAICHE Monsieur [F] [S] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [N] [G] Représenté par Me Marie-emmanuelle BELONCLE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 550 euros à Me Belaïche, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 22 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Me Frédéric BELLANCA Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me René DESPIEGHELAERE Pôle civil de proximité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'[1] en date du 03 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [J] [H] né le 12 Juin 1983 à HAITI représenté par Me Bélinda-nancy MAHER, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire non communiqué, enregistrés les 30 mai et 11 juin 2025, Mme A B, représenté par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Bélarga demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A B, représentée par Me Belaïche, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions

E... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belaïche renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Belaïche, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Belaïche, avocat de M.

Article 3 : L’Etat versera à Me Belaïche, avocat de M.

A C, représenté par Me Belaïche, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 04 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [G] [N] né le 07 Janvier 1992 à [Localité 1] représenté par Me Bélinda-nancy MAHER

LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 09 mai 2023 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [L] [D] né le 15 Juin 1973 à [Localité 2] représenté par Me Bélinda-nancy MAHER, avocat au barreau d'ESSONNE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 25 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [V] [N] née le 30 Mars 1972 à [Localité 2] représentée par Me Bélinda-nancy MAHER

l'arrete de Monsieur le PREFET DE POLICE en date du 21 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur X se disant [M] [D] né le 25 Juillet 2008 à COTE D IVOIRE représenté par Me Bélinda-nancy

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 18 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [R] [C] né le 01 Août 1969 à représenté par Me Bélinda-nancy MAHER, avocat au barreau