GRENOBLE ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à Mme Françoise BENEZECH

Céline PAYEN, Conseillère, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée par Mme Françoise BENEZECH

a été constatée le 20 juin 2023 par un compte rendu d'infraction initial établi par un officier de police judiciaire et le 22 juin 2023 par un procès-verbal de constat établi par la Selarl Kakiact Benazet

PROTECTION DE [Localité 9] 06 février 2024 RG :22/01143 [V] [V] C/ SA CA CONSUMER FINANCE SARL EPILOGUE Copie exécutoire délivrée le 10 juillet 2025 à : Me Guilhem Benezech

toque : D38 INTIMÉE SARL LE RELAIS DE CLICHY Prise en la personne des ses représentants légaux Sise Restaurant le Balcon, 43 Rue de Saint Petersbourg-75008 PARIS Représentée par Me Jacky BENAZERAH

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à Mme Françoise BENEZECH

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis.

FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH

Octobre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - Section commerce - RG n° F15/02577 APPELANT Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE

Mabrouk SASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0735 INTIMEE Madame [W] [O] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 4] née le 13 Janvier 1989 à [Localité 5] (99) Représentée par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE

départemental de l'enfance et de la famille (A) du conseil général de la Haute-Garonne mentionnant qu'il y a été accueilli depuis le 1er novembre 2003 et qu'il a été scolarisé dès la rentrée 2003 à l'école Bénézet

BÉNAZET La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BÉNAZET La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 28 décembre 2001 Monsieur [I] [C] a acquis de Madame [Z] [B] un immeuble à usage de commerce ou de bureau dénommé «'Hôtel Bénézet

FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme BENEZECH, avocate générale, qui a fait connaître son avis. .

THE FACTS The applicant, Mr Jean Benazet, was a French national who was born in 1932 and, at the time of the introduction of the application, lived in Bordeaux.

Hervé PARIENTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 114 INTIMEE SARL PUBLIMAG DECO [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] N° SIRET : 971 200 555 Représentée par Me Isabelle BENAZETH

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - et les observations de Me Germain-Benezeth, représentant de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

naissance 1] 1948 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-louis KEITA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 2] 1948 à BENEZET