AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f678cdc6046d476aaadb
21 mai 2026
21 mai 2026
- 63000 CLERMONT-FERRAND non comparante, ni représentée Monsieur [W] [M], demeurant 23 rue du Clos Four - Résidence des Allées Fleuries - 63000 CLERMONT-FERRAND représenté par Me Maud BASTIDE, avocat
Source officielle2e chambre - formation à 3
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DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Depuis les cités minières également concernées par l'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, notamment celle du Champ-Fleuri et du Garage à laquelle les requérants font référence, le
Source officielle