[G], [Y] [U], [Adresse 2], président de la SAS MYWINDPARTS, présent, assisté de Me Philippe Berteaux, avocat (G0653). M.

logements répartis en 8 bâtiments, 3 locaux commerciaux et 2 niveaux de parking et la démolition de tous les bâtiments existants sur le terrain situé au 1-15 avenue Jean Jaurès et 50, avenue Maurice Berteaux

verser une indemnité de 4 500 F avec intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inondation d'un terrain lui appartenant par les eaux pluviales provenant d'une sente communale dite "sentier du Berceau

A CHARGE L'ENTREPRISE LANCELOT-BERDEAUX DE LA REFECTION COMPLETE DE L'ETANCHEITE DE LA COUVERTURE DU BATIMENT ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE REFECTION, DES DESORDRES SONT APPARUS ET QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE

GOSSEC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 29, rue de Champagne-77500 CHELLES Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats

DE LA TOURagissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 1 cour des Messageries 91310 MONTLHERY Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

MJA Prise en la personne de Maître [D] [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SNAP&CO, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat

CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP

EXPRO, JCP de [Localité 1] (2ème chambre civile) le 19 Juillet 2024 Appelant : Monsieur [E] [F] [L] [U], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230283 S.A.S.

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Société COMPAGNIE FINANCIERE REGIONALE GROUPE [S], représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP

B..., exerçant au 83 rue Maurice Berteaux à Montmagny, sont désignés comme experts pour procéder à la mission définie à l’article 3 du jugement susvisé.

AXYS CONSULTANTS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté sur l'audience par Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat

CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP

L 422.1 du Code des Assurances, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 435099072 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU