Selon publication au BODACC en date du 3 avril 2025 la société BORN TV SAS a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine envers la société BORN TV LLC.

aux bons ; qu'en décidant au contraire que l'avantage retenu devait être évalué en fonction de la plus-value de cession des bons de souscription, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code de la

(enveloppes produites en copie) ou avait préparé ces enveloppes à leur intention ; que les prévenus n'ont pas cherché à dissimuler leur identité lors des opérations de remboursement des bons du Trésor

. coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le détournement de 12 606 kg de dinde est établi contre les deux prévenus, la plainte pour vol par effraction, dans les locaux de Bonavi, des seuls bons

de 255 351 francs à titre de dommages-intérêts représentant le montant de l'effet escompté par la SOMADEF, tiré sur la SCI Mont Fleuri et demeuré impayé du fait de l'opposition du tireur ; que c'est à bon

avoir lieu de suivre en l'état contre un mis en examen Philippe Z... poursuivi par la partie civile la société FILTEST GUYANE du chef de délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que c'était à bon

à juger que la société Résidence Le Carillon avait pu à bon droit opposer à M.

effleurée par lui, aurait basculé et s'en tenant à la seconde version en reconnaissant "que c'est à l'occasion de la manoeuvre effectuée par sa femme au volant du véhicule que ce dernier a heurté la borne

X..., qui avait souscrit plusieurs bons de caisse à la société Marseillaise de Crédit (la banque), a demandé le remboursement d'un bon portant le n° 64.138 souscrit le 31 décembre 1985, à échéance du 3

[U] afin de poser les bornes, de dire que les opérations de bornage seront partagées par moitié entre les parties et les frais d'arpentage proportionnellement à la surface de chaque parcelle concernée

de commande est différencié du bon de participation par des lignes pointillées et, s'agissant de la seconde, que le bon de commande, imprimé sous le bon de participation, figure dans une partie distincte

été constaté qu'ils l'ont été par Léon X..., mais de savoir qui, et avec quels fonds, avait souscrit le 10 septembre 1982 les 7 bons dont le produit, à leur échéance, a permis la souscription des bons

Z...", a reconnu sa propre écriture sur les bons de livraison concernant les entreprises Cloviss et Distrilab en déclarant ne pas reconnaître les écritures figurant sur les autres bons de livraison ; qu'elle

A..., chef de magasin chargé de la remise des pièces à Jean-Marie X... suite aux bons de commandes établis par ce dernier, a relaté que Jean-Marie X... faisait disparaître les bons rangés dans un classeur

de livraison, à l'endroit réservé aux destinataires, sous la mention "signature", sa propre griffe ; "que l'apposition d'une signature sur un bon de livraison a normalement pour effet d'attester de

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée

du bon détourné ne pouvait correspondre à l'exécution de l'arrêt de la Cour de Nancy du 11 septembre 1987, ayant ordonné la restitution des bons aux parties civiles ou leur règlement à due concurrence

de livraison dit "bon vert" établi par espèces, ce bon vent représentant la pièce de base de l'administration et de l'exploitation et servant de référence au règlement ; il doit être rédigé avec le plus

Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques et Marie-Louise X... coupables d'abus de confiance pour ne pas avoir restitué des bons

X... a demandé le remboursement des deux bons de caisse remis en garantie ; que la banque lui a opposé la prescription de son action et a affirmé par ailleurs qu'elle avait remboursé les bons en 1987 ;