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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbec
2 octobre 2012
2 octobre 2012
APPELANT : Monsieur Joris Serge Marie Patrice X... ... 63000 CLERMONT FERRAND ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me PLANTEC, INTIMÉE : Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da69
29 mars 2011
29 mars 2011
né le 01 Mai 1975 à LE MANS ... 29120 PONT L'ABBE représentés par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistés de Me Sophie MELOU GAUTREAU, avocat De l'union de Madame Maryvonne X... et de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués et assistée de Me MECARY, avocat AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES 6, rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP BREBION
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae8
24 novembre 2015
24 novembre 2015
né le 01 Mars 1966 à QUIMPER (29000) ... 29380 LE TREVOUX Représenté par la SCP BREBION-CHAUDET, avocat postulant au barreau de RENNES Représenté par Me Guillaume PRAT, avocat plaidant au barreau
Source officielle1ère Chambre
615e0e50c25a97f0381f54d1
4 novembre 2014
4 novembre 2014
de la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Georges FLOCHLAY, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Madame [Q] [C] [A] née le [Date naissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e97
13 février 2008
13 février 2008
. **** APPELANTE : Madame Anne-Marie X... épouse Y... ... 22210 PLEMET représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me C..., avocat INTIMÉS
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c5
1 septembre 2010
1 septembre 2010
Kervern à BREST CAT - 97 bis rue du Général de Gaulle B.P 20 29510 BRIEC DE L'ODET représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Virginie POTIER, avocat (bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90694
14 mai 2013
14 mai 2013
né le 01 Janvier 1973 à CLERMONT FERRAND ... 29170 FOUESNANT Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDETPostulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me MELOU GAUTREAU, Plaidant EXPOSE
Source officiellePremière Chambre A
6163fb33aa666c51c0f5fa4f
13 octobre 2009
13 octobre 2009
. **** APPELANTS : Monsieur [D] [I] [Adresse 13] [Localité 9] représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Jean-Paul HOCHE DELCHET, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5d
13 décembre 2006
13 décembre 2006
INTERNATIONAL GERMANY GMBH, société de droit allemand, venant aux droits de la STE RJ REYNOLDS TOBACCO GMBH500 Koln 1 Maria-Ablas - Platz 15 Postfach50668 KOLN - ALLEMAGNEreprésentée par la SCP JACQUELINE BREBION
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba5
6 mai 2008
6 mai 2008
le 06 Mai 2008 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur Jean-Marie X... ... 33110 LE BOUSCAT représenté par la SCP JACQUELINE BREBION
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ff
6 mars 2012
6 mars 2012
née le 10 Janvier 1964 à SAINT MEEN LE GRAND (35290) ... 56190 AMBON représenté par la SCP BREBION CHAUDET, assisté par Michel PEIGNARD, avocat INTIMÉ : Monsieur José Bernard Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f468
3 avril 2012
3 avril 2012
né le 10 Août 1973 à ANCENIS (44150) Chez Madame Janine X... ... 44300 NANTES ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me MAILLARD INTIMÉE : Madame Cécile
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6c0
9 mai 2012
9 mai 2012
ayant pour avocats postulants, la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidants, Me Didier LE BIHAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 6051 du 29/ 07/ 2011 accordée par le bureau
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f1
9 mai 2012
9 mai 2012
née le 10 janvier 1968 à RENNES ... 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me PLARD FAITS ET PROCÉDURE :
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83f
5 juin 2012
5 juin 2012
né le 03 Juin 1954 à PARIS (75014) ... 35000 RENNES ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me SIZARET, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f85c
5 juin 2012
5 juin 2012
né le 13 Décembre 1969 à VANNES (56000) ... 56570 LOCMIQUELIC ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, INTIMÉE : Madame
Source officielle1ère Chambre
6162ec266c9bddc8258475cc
2 octobre 2012
2 octobre 2012
. **** APPELANTE : Madame [V] [O] [U] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 11] ([Localité 11]) [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : la SCP BREBION CHAUDET, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa0
29 mars 2011
29 mars 2011
né le 17 Janvier 1973 à PONT L'ABBE ... 29730 TREFFIAGAT représentés par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistés de Me Sophie MELOU GAUTREAU, avocat De l'union de Madame Maryvonne X... et de
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
né le 24 Novembre 1964 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22410 PLOURHAN représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me Bénédicte WEEGER-BOUREL, avocat INTIMÉE : Madame Karine Y...
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