°24/00753 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01437 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2IO AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Maître Marine

°24/00752 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01438 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2IP AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Maître Marine

JUGEMENT N°24/00749 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 17/04789 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VCRC AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Marine

N°24/00750 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 18/03645 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VDZX AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Marine

venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1 / de Mme Brigitte

Silva, demeurant ..., 79°/ de Mme Martine ZW..., épouse XY..., demeurant ..., 80°/ de M.

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/ALH ARRET N AFFAIRE N : 99/00926 AFFAIRE : Maurice X... C/ Yamina Y... Décision du T.G.I.

. ; attendu que le 29 décembre 1999 Guy A... s'est rendu à la brigade de gendarmerie de Ducos pour déclarer qu'il avait appris de Serge E..., compagnon d'Y..., que cette dernière et sa soeur étaient

suffit de rappeler que le 28 janvier 2003, à l'occasion d'un contrôle de police administrative dans le bar restaurant " ... " situé à Créteil géré par les frères Gérard et Guy Y..., les gendarmes de la brigade

simplifiée, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Brigitte

René, Jean, Maurice Y..., demeurant ..., à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), 2 ) Mme Nelly, Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ..., à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt

Maurice ZX..., demeurant ..., 27 / Mme Martine YS..., demeurant ..., 28 / Mme Claudine ZE..., demeurant ..., 29 / Mme Françoise ZG..., demeurant 7, Place Francis Poulenc, 78180 Montigny-le-Bretonneux

sont reprochés et le texte de loi qui les réprime ; que, saisie d'une exception de nullité de la convocation du prévenu pour exposition ou vente de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine

Jean-Marc Epitalon, demeurant Les Semboules, Les Mimosas F, 06600 Antibes, 26 / Mme Mauricette Chelamel, demeurant Centre hélio-marin, BP 169, 06223 Vallauris Cedex, 27 / Mme Souad Blanquart, demeurant

Greffier : Madame Nathalie MOREL, lors des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente- signé par Madame Brigitte BOITAUD, président

A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE 2° M. MARCEL Y..., ... A CRETEIL VAL DE MARNE 3° M. JEAN Y..., ... A SARCELLES VAL D'OISE 4° M.

Maurice XY..., demeurant ... (Côte-d'Or), 218/ M. Daniel XL..., demeurant Vosne, Romanes (Côte-d'Or), Nuits-Saint-Georges, 228/ M. Marcel XH..., demeurant ..., 238/ M.

de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634